Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) Si vous souhaitez demeurer actionnaire de la société SOCIETE2.) SA et auquel cas procéder, dès la signature du Permis de Construire délivré par le Maire de LIEU1.) suite à la décision de justice du 10/04/2014, au règlement à la société SOCIETE1.) SA, ou à son représentant, de la somme de 2.323.500 euros tel que prévu dans le protocole d’accord signé entre

Tandis que R) conclut à l’entérinement du rapport d'expertise évaluant l’indemnisation lui revenant à un import de 5.959,90.- euros, soit le montant de 5.969,94.- euros, dont est déduit celui de 10,04.- euros (frais curatifs) pour être compris dans le montant de 233,57.- euros lui alloué par le jugement du 23 décembre 2008, confirmé sur ce point par l’arrêt

incapacité totale de travail : du 30.10.04 au 01.11.04 » - « incapacité partielle 25% : 1 mois » - « incapacité partielle 15% : 6 semaines » - « Au-delà de ces périodes, il y a consolidation des lésions avec persistance d’une I.P.P. évaluée globalement à 1,5% » - « Le pretium doloris est évalué à 620.- EUR ». - « Le dommage esthétique est nul ». - « A la

euros, se composant des montants de 223,53, euros (frais de dépannage), 10,04.- euros (frais pharmaceutiques à charge) et 400.- euros (aspect moral du préjudice corporel), déclarant la demande en indemnisation de R) nonIls concluent à ce que par voie de réformation la demande de L) soit déclarée non fondée, sollicitant la confirmation du jugement en ce que,

Les autres pièces, qui émanent de W) S.AR.L., consistent en 4 contrats de location (période allant du 4.10.04 au 11.9.06) et en 5 ordres de réparation (période allant du 22.3.06 au 19.10.06).