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20101208_34874Da-accessible.pdf
B, employé privé, né le 10.04.1948 à Luxembourg, demeurant à (
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20070502_CA1-31272a-accessible.pdf
Le compromis de vente signé entre parties le 26 septembre 2004 était assorti de la clause suivante : La partie acquéreuse déclare disposer des fonds propres et/ou garanties suffisantes pour l’obtention d’un financement hypothécaire pour le paiement de l’objet à acquérir, y compris les frais, avant le 4.10.04, et l’accord de prêt devra être obtenu pour le 13.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre