Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Le compromis de vente signé entre parties le 26 septembre 2004 était assorti de la clause suivante : La partie acquéreuse déclare disposer des fonds propres et/ou garanties suffisantes pour l’obtention d’un financement hypothécaire pour le paiement de l’objet à acquérir, y compris les frais, avant le 4.10.04, et l’accord de prêt devra être obtenu pour le 13.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre