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20220707_CAS-2021-00105_111a-accessible.pdf
7 CEDH 20/09/2011, n°3989/07 8 CEDH 10/04/2012, n°4832/04 (décision d’irrecevabilité- requête manifestement mal fondée) 9 CEDH 08/04/2014, n° 17120/09 10 CEDH 15/07/2015, n°38369/09 11 CEDH 16/04/2019, n° 55092/16 12 CEDH 13/02/2020, n° 25137/16
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20220331_CAS-2021-00030_50a-accessible.pdf
La Cour d’appel par sa décision du 10.04.2004 a ainsi accepté cette disparition à 2 reprises de tous les documents de preuve pertinents concernant le compte BANQUE A) n°45 dans le procès de première instance devant le Tribunal d’Arrondissement en 2002.les actuels demandeurs en cassation dans leur mémoire en cassation dirigé contre la décision du 10.04.2004 (
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