Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A ce titre, elle a renvoyé aux dispositions du contrat de bail qui prévoit en son article 4 point 1. qu’: « En date du 10.03.2008, le Bailleur a conclu un

Plus particulièrement, concernant les frais en matière d’énergie qui sont la querelle principale l’opposant à la société SOCIETE1.) SA, elle fait plaider que l’article 4 point 1. du contrat de bail dispose qu’: « En date du 10.03.2008, le Bailleur a conclu un contrat de fourniture de chaleur et de froid avec la société ADRESSE4.) S.A., copie de ce contrat