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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    nce Publique du 19/12/2016 2) Recours n° NUMERO5.) Recours du 10/03/2017 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 émis le 16 juillet 2014 Mémoire en recours du 07/07/2017 Audi[nce Publique du 19/12/2016 2) Recours n° NUMERO5.) Recours du 10/03/2017 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 émis le 16

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    nce Publique du 19/12/2016 2) Recours n° NUMERO5.) Recours du 10/03/2017 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 émis le 16 juillet 2014 Mémoire en recours du 07/07/2017 Audi[nce Publique du 19/12/2016 2) Recours n° NUMERO5.) Recours du 10/03/2017 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 émis le 16

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre