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20250321_TALCH11_164285_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a lieu de constater que la communication dudit virement indique ce qui suit : « NO DOSSIER : NUMERO7.), IMPOT REVENU ECH.10/03/06, PERSONNE2.)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20161209_TALux11_156343a-accessible.pdf
effet de conférer à cette demande une cause différente (voir par exemple : CA 10.03.2016, arrêt n°46/16, rôle n°41326 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre