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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il y a lieu de constater que la communication dudit virement indique ce qui suit : « NO DOSSIER : NUMERO7.), IMPOT REVENU ECH.10/03/06, PERSONNE2.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    intimé éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés (cf. not. Cour d’appel, IV, 10.03.2004, Pas. 32, 516 confirmé par Cour de Cassation, 12.05.2005, Pas.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    intimé éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés (cf. not. Cour d’appel, IV, 10.03.2004, Pas. 32, 516 confirmé par Cour de Cassation, 12.05.2005, Pas.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Le fait de critiquer le jugement en renvoyant pour l’essentiel à la procédure suivie en première instance ne satisfait pas aux exigences des dispositions précitées (cf. not. Cour d’appel, IV, 10.03.intimé éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés (cf. not. Cour d’appel, IV, 10.03.2004, Pas. 32, 516 confirmé par Cour de Cassation,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    nce Publique du 19/12/2016 2) Recours n° NUMERO5.) Recours du 10/03/2017 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 émis le 16 juillet 2014 Mémoire en recours du 07/07/2017 Audi[nce Publique du 19/12/2016 2) Recours n° NUMERO5.) Recours du 10/03/2017 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 émis le 16

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    nce Publique du 19/12/2016 2) Recours n° NUMERO5.) Recours du 10/03/2017 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 émis le 16 juillet 2014 Mémoire en recours du 07/07/2017 Audi[nce Publique du 19/12/2016 2) Recours n° NUMERO5.) Recours du 10/03/2017 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 émis le 16

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    intimé éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés (cf. not. Cour d’appel, IV, 10.03.2004, Pas. 32, 516 confirmé par Cour de Cassation, 12.05.2005, Pas.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    effet de conférer à cette demande une cause différente (voir par exemple : CA 10.03.2016, arrêt n°46/16, rôle n°41326 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    effet de conférer à cette demande une cause différente (voir par exemple : CA 10.03.2016, arrêt n°46/16, rôle n°41326 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    de Monsieur A.) 02.03.98 Lettre de Me SPIELMANN à Monsieur le juge d’Instruction 10.03.98 Audition du sieur G.) 11.03.98 Audition du sieur H.) 20.03.98 Transmis au Cabinet du juge d’Instruction à Luxembourg du rapport n° 1-552 du 19 mars 1998 ainsi que des procès-verbaux de perquisition/ saisie 07.04.98 Lettre de Me SPIELMANN à Monsieur le juge d’Instruction

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre