Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A ce titre, elle a renvoyé aux dispositions du contrat de bail qui prévoit en son article 4 point 1. qu’: « En date du 10.03.2008, le Bailleur a conclu un

Le 30/08/2023, à 10:03 heures, à ADRESSE1.), ADRESSE3.)le 30 août 2023, à 10.03 heures, à ADRESSE3.),

Plus particulièrement, concernant les frais en matière d’énergie qui sont la querelle principale l’opposant à la société SOCIETE1.) SA, elle fait plaider que l’article 4 point 1. du contrat de bail dispose qu’: « En date du 10.03.2008, le Bailleur a conclu un contrat de fourniture de chaleur et de froid avec la société ADRESSE4.) S.A., copie de ce contrat

En date du 10.03.2008, le Bailleur a conclu un contrat de fourniture de chaleur et de froid avec la société SOCIETE4.) S.A., copie de ce contrat est joint au présent contrat de bail pour en faire partie intégrante (annexe 2).

courriel et décompte du 10/03/2022 adressé à la FGTB et faisant partie intégrante de la présente transaction (Annexe 1).

Il en est ainsi lorsque l’intimé éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés (cf. not. Cour d’appel, IV, 10.03.2004, Pas. 32, 516 confirmé par Cour de Cassation, 12.05.2005, Pas.