Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’arrivée du terme, la caution dont l’engagement n’est pas limité dans le temps peut seulement poursuivre le débiteur principal pour le contraindre à payer ou lui procurer décharge de son cautionnement (cf. Req. 10.03.1938, D.H. 1938, 292 ; Nouveau Répertoire Dalloz, tome 1er, v° Cautionnement, n° 52 ;

En effet, comme la date fixée contractuellement pour la mise à disposition du hall (10.03.2008) est séparée de la fin de la période de calcul des pénalités de retard (20.06.2008) de 15 semaines (et non de 15,5 semaines tel qu’indiqué par l’architecte), mais que le montant résultant de la multiplication de la pénalité de retard due par semaine (1.096.039 x 3%