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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    l’immeuble de l’avant-projet joint au protocole d'accord et décrit dans le devis de base du 24/10/03 pour le prix total de 276.520,2.- Euro HTVA ».WIESEN-PIRONT CONSTRUCTIONS S.A. demande finalement encore que l’expert soit chargé de « 3. vérifier si les adaptations requises pour passer de l’avant-projet au projet définitif étaient, compte tenu de la pente

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé