Décisions intégrales des juridictions judiciaires

observation des formalités prévues audit règlement, la Cour d'appel a violé les articles 90(4), 95(1), 95(2), 99 et 100 et suivants du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 ;Attendu qu'il résulte des articles 90(4), 95(1), 95(2) et 99 du règlement grandducal du 7 juillet 2003 que le marché public tel que signé lie les parties ;que partant la Cour d'appel a