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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    facteur d’indexation de 1,95 (902,74 / 461,72).Le quantum de la récompense redue à la communauté s’élèverait donc à 136.798,50 euros (70.153,08 x 1,95), outre les intérêts légaux à compter du 31 janvier 2003.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre