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20000329_CA4-22757a-accessible.pdf
La décision n° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l’union douanière avec la Turquie, entrée en vigueur le 31 décembre 1995, prévoyant la libre circulation des marchandises entre la CE et la Turquie, reprend – en vue d’éliminer les restrictions quantitatives – dans ses articles 5
- Juridiction : CSJ/04. Chambre