Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Par conclusions du 22.1.95 A.) avait fait valoir une récompense de 1.299.942.- francs en les terme suivants : " constater qu’après le 1.10.89 (date de la séparation de fait des époux) la partie de Me Vogel a remboursé seule semestriellement la dette hypothécaire au profit de la Caisse de Pension des Employés Privés, soit en tout et pour tout à la date de ce

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre