Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20231026_TAL20_TAL-2021-05770_pseudonymisé-accessible.pdf
- 26/10/2023
1.93. – TGI Seine, 4 janv.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
20120508_TAL14_134987_pseudonymisé-accessible.pdf
- 08/05/2012
Il est donc établi que les travaux d’assainissement n’ont pas respecté les normes imposées par l’arrêté ministériel n° 1/93/0066 du 31 mars 1994.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20110503_TAL14_124351_pseudonymisé-accessible.pdf
- 03/05/2011
343,13 1,931,93 13,40 50,51
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre