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CSJ
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20240424_CA7-CAL-2022-00843_pseudonymisé-accessible.pdf
Par opposition aux plans, l’expert judiciaire Assassi a constaté que la hauteur du garage s’élève à 1,73 m au niveau de son entrée et à 1,93 m à l’intérieur.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil