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20240424_CA7-CAL-2022-00843_pseudonymisé-accessible.pdf
Par opposition aux plans, l’expert judiciaire Assassi a constaté que la hauteur du garage s’élève à 1,73 m au niveau de son entrée et à 1,93 m à l’intérieur.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20190403-15crim_a-accessible.pdf
volontaire de boissons alcooliques pendant une période d’activité consciente (Chambre crim., Trib arr. Luxembourg, 14 janvier 1993, no 1/93 et références citées).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle
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20190403-15a-accessible.pdf
volontaire de boissons alcooliques pendant une période d’activité consciente (Chambre crim., Trib arr. Luxembourg, 14 janvier 1993, no 1/93 et références citées).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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110406_35176(VI)a-accessible.pdf
value sur ces titres, mais que cette opération s’est soldée par une perte supplémentaire de 16.562 € dans la mesure où il a revendu ces titres à 1.93 €.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
