Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1,92 euros ;

faisant partie intégrange de l’autorisation d’exploitation no 1/92/0826/6301101/A04/114 mod. délivrée en date du 15 février 2000 par le Ministre du Travail.faisant partie intégrange de l’autorisation d’exploitation no 1/92/0826/6301101/A04/114 mod. délivrée en date du 15 février 2000 par le Ministre du Travail.