Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. initiale de 1,92 mètre sur une longueur de 3,67 mètres et une largeur de 0,35 mètre et la remise en son pristin état, ainsi que la condamnation solidaire des parties adverses à des dommages-intérêts de 100.000 euros.Toutefois conformément à l’assignation introductive d’instance des parties D)-E) le mur litigieux avait une hauteur initiale de 1,92 mètre, une

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre