Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A défaut de preuve d’une servitude de vue au profit du ORGANISATION1.), il y a lieu de relever que, pour être régulière, l’ouverture en question doit respecter une distance d’au moins 1,90 mètre par rapport à la limite de propriété.

1,90 €

Les époux GROUPE1.) se sont opposés à la demande des époux GROUPE2.), en faisant valoir que les fenêtres donnant sur leur fonds étaient irrégulières, au regard de l’article 678 du code civil, en ce qu’elles se trouvaient toutes à une distance inférieure à 1,90 mètres de l’héritage voisin.

Les époux A et B se sont opposés à la demande des époux C et D, en faisant valoir que les fenêtres donnant sur leur fonds étaient irrégulières, au regard de l’article 678 du code civil, en ce qu’elles se trouvaient toutes à une distance inférieure à 1,90 mètres de l’héritage voisin.

déterminer si les travaux généralement quelconques et en particulier l’exhaussement des murs, les différents travaux de toiture ainsi que les travaux de ferblanterie exécutés par les consorts PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sur les deux parties de leur immeuble à une distance égale ou inférieure à 1,90 mètres ont occasionné un préjudice personnel à la société

Pour affirmer que les parcelles acquises par eux suivant acte notarié du 17 janvier 1992, avaient une contenance totale de 4 ares, les appelants se basent sur leur copie dudit acte de vente, qui indique une contenance de 2,10 ares pour la parcelle portant le numéro cadastral NUMERO2.) et une contenance de 1,90 ares pour la parcelle portant le numéro

La société SOCIETE2.) soutient plus précisément que la construction à partir de la limite du sous-sol et de la dalle sur sous-sol par rapport au terrain voisin contigu, ne respecte ni la distance de 3 m prescrite par l’article 16 du règlement des bâtisses de la Commune de ADRESSE4.), ni celle de 1,90 m prévue à l’article 678 du code civil.L'article 678 du