Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’elle frappe d’indisponibilité les sommes ou valeurs arrêtées, engendre en principe un préjudice pour le saisi (Lux., 21 mars 1996, 1, 90).

quant à la terrasse prétendument non-autorisée, il y aurait lieu de constater qu’une distance de 1,90 m aurait dû être respectée par rapport à la propriété voisine, alors qu’il s’agissait d’une distance ordonnée et donc imposée par la Ville de Luxembourg;

cinquante-six centimes), intérêts débiteurs de 1,90 % non compris à partir du 01/04/2016 ».