Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans une décision du 2 janvier 1990, n°1/90 du rôle, la chambre du conseil de la Cour d’Appel a précisé : « Attendu que l'interruption de la prescription a un effet absolu qui se produit à l'égard de tous les auteurs, connus ou inconnus, et complices de l'infraction;

Dans une décision du 2 janvier 1990, n°1/90 du rôle, la chambre du conseil de la Cour d’Appel a précisé : « Attendu que l'interruption de la prescription a un effet absolu qui se produit à l'égard de tous les auteurs, connus ou inconnus, et complices de l'infraction;