Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle soutient que dans l'élaboration des plans, la société B n'a respecté ni la distance de 3 mètres par rapport au terrain voisin prescrite par l'article 16 du règlement des bâtisses de la Commune de Schuttrange, ni celle de 1,90 mètre prévue par l'article 678 du Code civil.L’appelante demande à la Cour de constater que l’immeuble ne respecte ni la distance

Elle soutient que dans l'élaboration des plans la société B n'a respecté ni la distance de 3 mètres par rapport au terrain voisin prescrite par l'article 16 du règlement des bâtisses de la Commune de X, ni celle de 1.90 mètres prévue par l'article 678 du Code civil.