Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ivresse (1,88 g/l)avec un taux d’alcool de 1,88 g par litre de sang ainsi que d’avoir enfreint plusieurs dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.2) d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang, en

circulation – ivresse (1,88 g/l), morphine (256 ng/ml), contraventions.Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 12 novembre 2022 vers 14.10 heures à ADRESSE3.), à hauteur du no NUMERO1.), circulé avec un taux d’alcool de 1,88 g par litre de sang, circulé alors que son organisme comportait la présence de morphine (libre) dont le taux sérique

La mention de la date des faits n’est requise que pour permettre au prévenu de savoir pour quels faits il est poursuivi ( Cass. 5.1.88.Bull.1988 I 528).

La mention de la date des faits n’est requise que pour permettre au prévenu de savoir pour quels faits il est poursuivi ( Cass. 5.1.88.Bull.1988 I 528).