Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis que lorsque, même en dehors de toute demande de restitution, une convention d'honoraire a été librement conclue, le juge n'est pas compétent pour apprécier le montant d'honoraire réclamé (cf. TGI Montpellier, 5 et 6.10.1981, Gaz. Pal. 1982, 1, 88) et que le juge redevient compétent lorsque la convention n'a pas été conclue librement ou lorsque