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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En d’autres termes, le juge du fond a le droit d’apprécier l’utilité d’une expertise médico-légale (T. Arr. Diekirch, 19 mai 1988, n°1/88).

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg