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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    A.) fait enfin valoir la violation des articles 67-1, 88-1 et 88-2 du Code d’instruction criminelle pour voir annuler la saisie des cartes SIM saisis.Le moyen tiré de la violation des articles 67-1, 88-1 et 88-2 du Code d’instruction criminelle est à déclarer irrecevable.

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil