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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    commerciaux, € 1,87 milliard d’autres obligations et € 41,1 millions de dettes intra-groupe.La majorité de ces dettes à court terme (à raison de € 1,87 milliard) est constituée d’obligations émises sous différentes formes et souscrites par le public par le biais de F, D et/ou G S.A.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre