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Juridiction
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20170302-TALux18_647a-accessible.pdf
La citante directe maintient ses conclusions quant au fond, que les cités directs A1.) et A2.) auraient entrepris des travaux de construction d’une maison en violation de l’autorisation délivrée, la construction serait surélevée de 1,80 m et le remblai non autorisé s’étendrait non seulement sur le terrain mais également en zone verte, zone interdite à toute
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle