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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Devant l’énormité des écarts entre les montants investis, SOC.4.) affirme en effet avoir investi 16 fois plus de fonds propres que SOC.1.) (80 millions contre 5 Millions) la remise à niveau aurait en effet été une condition sine qua non pour envisager la constitution de patrimoines privatifs importants.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre