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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    impôt retenu du 1/1/2009 au 31/12/2009 (pièce 22 L & L): impôt retenu du 1/1/2010 au 31/12/2010 (pièce 23 L & L): impôt retenu du 1/1/2011 au 31/12/2011 (pièce 24 L & L): impôt retenu du 1/1/2012 au 14/06/2012 (pièce 25 L & L):

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre