Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer qu'il a donné mandat à Maître PERSONNE2.) de relever appel contre un jugement du Tribunal du Travail rendu en date du 31.1.2011 par lequel la juridiction du travail a constaté qu'il n'a pas de créance à faire valoir dans le cadre de la liquidation de la SA SOCIETE6.) du chef d'un « sign up bonus ».que

qu'un jugement rendu par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg en date du 5.1.2011 a déclaré non fondées les demandes sur ces bases légales;Le défendeur soulève d'emblée le moyen de nullité, sinon d'irrecevabilité de l'assignation pour exception de chose jugée alors que par jugement du 5.1.2011, confirmé par l'arrêt du 21.11.2012, la demande de la

Par exploit d'huissier du 25.1.2011, l'Association d'Assurance contre les Accidents a fait donner assignation à la SA ASS1.) à comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière civilepour voir ordonner la jonction de la demande avec celle introduite par l'assignation lancée par l’Association d’Assurance contre les

Par exploit d'huissier du 3.1.2011, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile

Maître B) formule, pour sa part, une demande reconventionnelle en paiement d'un montant de 29.319 euros avec les intérêts légaux à partir de la taxation intervenue le 19.1.2011 jusqu'à solde, qui correspond au solde redû sur le montant auquel ses frais et honoraires ont été taxés par le Conseil de l'Ordre.taxation d'honoraires, tout en relevant d'abord que