Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    possibilité de demander le partage de biens indivis en présence de biens appartenant exclusivement au débiteur, l'action oblique n'étant « soumise à aucune condition de subsidiarité » : Cass 1ere civ., 26.1.2011, no 09-70.102 : JurisData no 2011-000780) C'est dire que l'action oblique n'a pas de caractère subsidiaire.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    lorsque le débiteur aura établi que malgré tous ses efforts l’assistance du tiers ne peut être obtenue, qu’il pourra être libéré de son obligation (Cour d’appel, 4ième chambre, 24 février 2010, P.35, n°1/2011).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre