Décisions intégrales des juridictions judiciaires

possibilité de demander le partage de biens indivis en présence de biens appartenant exclusivement au débiteur, l'action oblique n'étant « soumise à aucune condition de subsidiarité » : Cass 1ere civ., 26.1.2011, no 09-70.102 : JurisData no 2011-000780) C'est dire que l'action oblique n'a pas de caractère subsidiaire.

Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer qu'il a donné mandat à Maître PERSONNE2.) de relever appel contre un jugement du Tribunal du Travail rendu en date du 31.1.2011 par lequel la juridiction du travail a constaté qu'il n'a pas de créance à faire valoir dans le cadre de la liquidation de la SA SOCIETE6.) du chef d'un « sign up bonus ».que

606 CHF, soit un montant de 413.459,33 euros avec un taux de change à 1,2011 CHF pour 1 euro au 1er août 2012, au titre des décisions

qu'un jugement rendu par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg en date du 5.1.2011 a déclaré non fondées les demandes sur ces bases légales;Le défendeur soulève d'emblée le moyen de nullité, sinon d'irrecevabilité de l'assignation pour exception de chose jugée alors que par jugement du 5.1.2011, confirmé par l'arrêt du 21.11.2012, la demande de la

Par exploit d'huissier du 25.1.2011, l'Association d'Assurance contre les Accidents a fait donner assignation à la SA ASS1.) à comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière civilepour voir ordonner la jonction de la demande avec celle introduite par l'assignation lancée par l’Association d’Assurance contre les

Par exploit d'huissier du 3.1.2011, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile

Maître B) formule, pour sa part, une demande reconventionnelle en paiement d'un montant de 29.319 euros avec les intérêts légaux à partir de la taxation intervenue le 19.1.2011 jusqu'à solde, qui correspond au solde redû sur le montant auquel ses frais et honoraires ont été taxés par le Conseil de l'Ordre.taxation d'honoraires, tout en relevant d'abord que

lorsque le débiteur aura établi que malgré tous ses efforts l’assistance du tiers ne peut être obtenue, qu’il pourra être libéré de son obligation (Cour d’appel, 4ième chambre, 24 février 2010, P.35, n°1/2011).

La société anonyme SOCIETE2.) S.A., avec siège social à ADRESSE3.), déclarée en faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 avril 2011, redoit à la requérante du chef de livraison de marchandises dans l’intérêt de son commerce en vertu de différentes factures échelonnées du 24.1.2011 au 5.02.2011 un montant de 22.166,80 €;

Numéro 1/2011