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20120330_1016a-accessible.pdf
Il est constant en cause que par jugement no 1/2011 du 6 janvier 2011 et signifié le 27 janvier 2011 à BBBB, le divorce a été prononcé entre BBBB et AAAA, aux torts de ce dernier, sur base de l’article 229 du code civil.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch