Décisions intégrales des juridictions judiciaires

droit communautaire peut engager la responsabilité des Etats membres » (Cour d’appel 13 janvier 2010, Pas.T35, n°1/2011), a ensuite sur base d’une motivation exhaustive que la Cour fait sienne, considéré qu’en l’espèce la violation invoquée ne pouvait être qualifiée de caractéristique sur base des critères dégagés par la Cour de Justice de l’Union

Salaire et indemnité de maladie 12/2010 : Indemnité de maladie 1.1.2011-7.1.2011 : Indemnité compensatoire de préavis (2 x 2.171,61) : Indemnité compensatoire de congé non pris 2010 (25:12x2x8x12,55) : Dommage moral : Dommage matériel : Total :

obligation ( Cour d’appel Bruxelles, arrêt n° F20131129-1 (2011.AR.207) du 29 novembre 2013).

In respect of the financial year 2011, A.) will be paid (on a pro rata temporis basis) a gross amount equal to 35 % of the budgeted profit of a full share equity partner in FF.) for that year, being equal to EUR 1,091,000, resulting in a gross remuneration of EUR 102,524.11 for the period January 1, 2011 through the Termination Date.

ouvrables) pour la période du 1.1.2009 au 31.12.2009, à 20,77 % (54 jours ouvrables) pour la période du 1.1.2010 au 31.12.2010 ainsi qu’à 52,5 % (126 jours ouvrables) pour la période du 1.1.2011 au 30.11.2011.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch le 6 janvier 2011 sous le numéro 1/2011, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Le préjudice futur n’est réparable que s’il est certain et on ne saurait admettre un tel préjudice sur base d’évènements hypothétiques (Cass. N° 7/11 du 20.1.2011, numéro 2796 du registre).

contre un jugement civil sur requête n°1/2011 rendu le 3 janvier 2011 par la dix-septième chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.