Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2010, Pas. T.35, 1/2011, p.

2010, Pas. T.35, 1/2011, p.

à la demande est, pour la fourniture de services, le lieu de l'Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. (Cour de Cassation, cassation civile, 15 avril 2010, Pas. T.35, 1/2011, p.

cassation civile, 15 avril 2010, Pas. T.35, 1/2011, p.

possibilité de demander le partage de biens indivis en présence de biens appartenant exclusivement au débiteur, l'action oblique n'étant « soumise à aucune condition de subsidiarité » : Cass 1ere civ., 26.1.2011, no 09-70.102 : JurisData no 2011-000780) C'est dire que l'action oblique n'a pas de caractère subsidiaire.

impôt retenu du 1/1/2009 au 31/12/2009 (pièce 22 L & L): impôt retenu du 1/1/2010 au 31/12/2010 (pièce 23 L & L): impôt retenu du 1/1/2011 au 31/12/2011 (pièce 24 L & L): impôt retenu du 1/1/2012 au 14/06/2012 (pièce 25 L & L):

Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer qu'il a donné mandat à Maître PERSONNE2.) de relever appel contre un jugement du Tribunal du Travail rendu en date du 31.1.2011 par lequel la juridiction du travail a constaté qu'il n'a pas de créance à faire valoir dans le cadre de la liquidation de la SA SOCIETE6.) du chef d'un « sign up bonus ».que

droit communautaire peut engager la responsabilité des Etats membres » (Cour d’appel 13 janvier 2010, Pas.T35, n°1/2011), a ensuite sur base d’une motivation exhaustive que la Cour fait sienne, considéré qu’en l’espèce la violation invoquée ne pouvait être qualifiée de caractéristique sur base des critères dégagés par la Cour de Justice de l’Union

Salaire et indemnité de maladie 12/2010 : Indemnité de maladie 1.1.2011-7.1.2011 : Indemnité compensatoire de préavis (2 x 2.171,61) : Indemnité compensatoire de congé non pris 2010 (25:12x2x8x12,55) : Dommage moral : Dommage matériel : Total :

obligation ( Cour d’appel Bruxelles, arrêt n° F20131129-1 (2011.AR.207) du 29 novembre 2013).

606 CHF, soit un montant de 413.459,33 euros avec un taux de change à 1,2011 CHF pour 1 euro au 1er août 2012, au titre des décisions

In respect of the financial year 2011, A.) will be paid (on a pro rata temporis basis) a gross amount equal to 35 % of the budgeted profit of a full share equity partner in FF.) for that year, being equal to EUR 1,091,000, resulting in a gross remuneration of EUR 102,524.11 for the period January 1, 2011 through the Termination Date.

société SOC.1.) AG (ci-après la société SOC.1.)) auprès de la banque BQUE.2.), société dont le bénéficiaire économique et actionnaire unique est B.), décédé le 10.1.2011, et dont l’administrateur délégué est P.1.).

ouvrables) pour la période du 1.1.2009 au 31.12.2009, à 20,77 % (54 jours ouvrables) pour la période du 1.1.2010 au 31.12.2010 ainsi qu’à 52,5 % (126 jours ouvrables) pour la période du 1.1.2011 au 30.11.2011.

qu'un jugement rendu par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg en date du 5.1.2011 a déclaré non fondées les demandes sur ces bases légales;Le défendeur soulève d'emblée le moyen de nullité, sinon d'irrecevabilité de l'assignation pour exception de chose jugée alors que par jugement du 5.1.2011, confirmé par l'arrêt du 21.11.2012, la demande de la

14 Cour de cassation, 13 janvier 2011, n° 1/2011 pénal.

1 du 12 mars 2011, n° SPJ11/2011/JDA-13280-11 du 15 mars 2011, n° SPJ11/2011/JDA-13280-26 du 25 mars 2011, SPJ11/2011/JDA-13280-38 du 9 mai 2011, n° SPJ 1-1-2011-132870.23 du 24 mars 2011, n° SPJ 1-4-2011-13280.65 du 27 octobre 2011 et SPJ 1-1-2011-13280.67 SCLA du 2 novembre 2011 de la Police judiciaire, section criminalité générale, SPJ/PolTec/2011/13280-

Par exploit d'huissier du 25.1.2011, l'Association d'Assurance contre les Accidents a fait donner assignation à la SA ASS1.) à comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière civilepour voir ordonner la jonction de la demande avec celle introduite par l'assignation lancée par l’Association d’Assurance contre les

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch le 6 janvier 2011 sous le numéro 1/2011, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Il est constant en cause que par jugement no 1/2011 du 6 janvier 2011 et signifié le 27 janvier 2011 à BBBB, le divorce a été prononcé entre BBBB et AAAA, aux torts de ce dernier, sur base de l’article 229 du code civil.