Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. criminelle ne constitue pas un fait distinct de l'association de malfaiteurs, mais est une circonstance aggravante de celle-ci (TAL 1/2005 du 4 janvier 2005).boissons fréquentés) et surtout des actes préparatoires auxquels ils se sont consacrés (TAL 1/2005 du 4 janvier 2005).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
  2. criminelle ne constitue pas un fait distinct de l'association de malfaiteurs, mais est une circonstance aggravante de celle-ci (cf Trib. Lux., ch. crim., 4 janvier 2005, 1/2005).L'organisation criminelle ne constitue pas un fait distinct de l'association de malfaiteurs, mais est une circonstance aggravante de celle-ci (cf. Trib. Lux., ch. crim., 4 janvier

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
  3. B.) fut encore une fois entendu par le juge d’instruction en date du 24 mai 2005, soit quelques mois après l’arrestation de P1 ) par les autorités policières allemandes le 18 octobre 2004 et deux semaines après son extradition vers le Luxembourg (9.1.2005).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle