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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 07. Chambre correctionnelle
- 13. Chambre correctionnelle
- 18. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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130313-TALux13-922a-accessible.pdf
criminelle ne constitue pas un fait distinct de l'association de malfaiteurs, mais est une circonstance aggravante de celle-ci (TAL 1/2005 du 4 janvier 2005).boissons fréquentés) et surtout des actes préparatoires auxquels ils se sont consacrés (TAL 1/2005 du 4 janvier 2005).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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080703-TALux13-2337_a-accessible.pdf
criminelle ne constitue pas un fait distinct de l'association de malfaiteurs, mais est une circonstance aggravante de celle-ci (cf Trib. Lux., ch. crim., 4 janvier 2005, 1/2005).L'organisation criminelle ne constitue pas un fait distinct de l'association de malfaiteurs, mais est une circonstance aggravante de celle-ci (cf. Trib. Lux., ch. crim., 4 janvier
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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20060223-TALux13-827a-accessible.pdf
B.) fut encore une fois entendu par le juge d’instruction en date du 24 mai 2005, soit quelques mois après l’arrestation de P1 ) par les autorités policières allemandes le 18 octobre 2004 et deux semaines après son extradition vers le Luxembourg (9.1.2005).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle