Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Il s’ensuit que BOITO a droit à une rémunération proportionnelle à l’exploitation de son œuvre, respectivement de sa prestation (Tribunal d’arrondissement, 8 juillet 2011, n°125.022 du rôle ; Tribunal d’arrondissement, 06 janvier 2005, n° 1/2005).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre