Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 19.1.2005, les sacoches ont été ouvertes en présence du Docteur I.) et un inventaire de leur contenu a été dressé et annexé au prédit rapport.

en l’espèce, disposant d’une autorisation d’exploitation no 1/2005/0129/63080/118 délivrée en date du 30 septembre 2005 par Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi, en vue de l’exploitation d’un dépôt d’articles pyrotechniques d’un poids brut total de maximum 1.000, d’avoir dépassé cette quantité en stockant à différents endroits du dépôt uneIl a été