Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est un fait que A) n’a versé l’historique des mouvements que pour la période du 1.1.2005 au 27.7.2015, en rapport avec 2 prêts d’investissement et un prêt immobilier.

Or, il faudrait, pour l’application de l’article 444 du code pénal, une publicité réelle, effective et immédiate qui impliquerait non seulement la présence du public, mais également et principalement la communication au public (T.A.Lux. 18.1.2005, 198/2005).

Le 3.1.2005 S. a effectué pour le compte de la société un paiement de

1) Maître Gilbert REUTER, avocat I, demeurant à Diekirch, pris en sa qualité de liquidateur suivant jugement n° 033/2005 du 19.1.2005 rendu par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, de la société B, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Diekirch sous le numéro

En date du 19.1.2005, les sacoches ont été ouvertes en présence du Docteur I.) et un inventaire de leur contenu a été dressé et annexé au prédit rapport.

b) produire la lettre de l’architecte KINTZELE du 5.1.2005 à laquelle renvoie le rapport d'expertise H) dans ce contexte ;

en l’espèce, disposant d’une autorisation d’exploitation no 1/2005/0129/63080/118 délivrée en date du 30 septembre 2005 par Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi, en vue de l’exploitation d’un dépôt d’articles pyrotechniques d’un poids brut total de maximum 1.000, d’avoir dépassé cette quantité en stockant à différents endroits du dépôt uneIl a été