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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ensuite, il y a, en effet, lieu de constater que : l’attribution préférentielle telle que réglementée par le Code civil se conçoit entre copartageants, se trouvant en indivision (Cour d’appel, 7ème chambre, 16.1.2002, n° 24546 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil