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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le tout par application des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66 et 399 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles 132-1, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163 et 386 du code d’instruction criminelle.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Le tout par application des articles 1, 2, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, 12 et 13 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du code pénal, de la loi du1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles 145, 146, 152,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Le tout par application des articles 1, 2, 110, 120, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre