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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    tiers de la personnalité juridique en cas de violations de la loi ou des statuts, sans emporter perte de cette personnalité (Cour d’appel 9 juillet 2002, BIJ 1/2002, page 14).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre