Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’il apparaît que la bonne exécution de l’obligation est devenue impossible, le créancier victime de cette situation doit agir, soit en résolution du contrat lorsqu’il n’est pas encore exécuté, soit en allocation de dommages et intérêts lorsque le contrat a été exécuté de manière défectueuse (cf. Lux. 25.1.2002, no 70.210 du rôle).

S’il apparaît que la bonne exécution de l’obligation est devenue impossible, le créancier victime de cette situation doit agir, soit en résolution du contrat lorsqu’il n’est pas encore exécuté, soit en allocation de dommages et intérêts lorsque le contrat a été exécuté de manière défectueuse (Lux. 25.1.2002, no 70.210 du rôle).

tiers de la personnalité juridique en cas de violations de la loi ou des statuts, sans emporter perte de cette personnalité (Cour d’appel 9 juillet 2002, BIJ 1/2002, page 14).

4.1.2002 et un arrêt de la Cour d'Appel de (...) du 22.1.2004, sa créance fait l'objet d'un titre en Norvège, − que ce titre a été exéquaturé au Grand-Duché de Luxembourg le 8.9.2004, l'ordonnance d'exequatur des décisions norvégiennes, frappée d'appel par SOC3), ayant été confirmée par arrêt de la Cour d'appel du 13.7.2006, − que pourtant, depuis lors, elle

1.2002 et un arrêt de la Cour d'Appel de Borgarting du 22.1.2004, sa créance fait l'objet d'un titre en Norvège, − que ce titre a été exéquaturé au Grand-Duché de Luxembourg le 8.9.2004, l'ordonnance d'exequatur des décisions norvégiennes, frappée d'appel par SOC3), ayant été confirmée par arrêt de la Cour d'appel du 13.7.2006, − que pourtant, depuis lors,

Le tout par application des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66 et 399 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles 132-1, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163 et 386 du code d’instruction criminelle.

Le tout par application des articles 1, 2, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, 12 et 13 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du code pénal, de la loi du1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles 145, 146, 152,

Le tout par application des articles 1, 2, 110, 120, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles