Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    Ensuite, il y a, en effet, lieu de constater que : l’attribution préférentielle telle que réglementée par le Code civil se conçoit entre copartageants, se trouvant en indivision (Cour d’appel, 7ème chambre, 16.1.2002, n° 24546 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil