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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Seule une demande basée sur l’article 66 du nouveau code de procédure civile autorisait le juge des référés à statuer sur une rétractation de l’ordonnance présidentielle (arrêt Lu. du 23.1.2002).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé