Décisions intégrales des juridictions judiciaires

immeuble qui se situe avant la réception des appartements par les acquéreurs (cf. Cour d'appel, 1ière chambre. 23.1.2002, n° 25354 du rôle, P. Rigaux, Le droit de l'architecte, Larcier 1993, n° 499;

16.1.2002, Ruhnke c/ Bankgesellschaft Berlin International, n° 25522 du rôle).