Décisions intégrales des juridictions judiciaires

communs et qu’elle entend acquérir la part indivise appartenant à l’intimé ne permet pas de déroger à l’article 827, alinéa 1er du code civil ( Cour 30.1.2002 no. rôle 25698).

de la Cour de cassation belge ayant même consacré une obligation de s’informer dans le chef de l’assureur ( Cass belge 18.1.2002, R.G.A.R. 2003, no. 13659).