Décisions intégrales des juridictions judiciaires

communs et qu’elle entend acquérir la part indivise appartenant à l’intimé ne permet pas de déroger à l’article 827, alinéa 1er du code civil ( Cour 30.1.2002 no. rôle 25698).

de la Cour de cassation belge ayant même consacré une obligation de s’informer dans le chef de l’assureur ( Cass belge 18.1.2002, R.G.A.R. 2003, no. 13659).

immeuble qui se situe avant la réception des appartements par les acquéreurs (cf. Cour d'appel, 1ière chambre. 23.1.2002, n° 25354 du rôle, P. Rigaux, Le droit de l'architecte, Larcier 1993, n° 499;

Am 31.1.2002, soweit ich mich erinnern kann, kam ich zum ersten Mal nach Luxemburg um im Kabarett CABARET als Artistin zu arbeiten.

16.1.2002, Ruhnke c/ Bankgesellschaft Berlin International, n° 25522 du rôle).

Par courrier de l’Administration des Contributions du 23.1.2002, SOC1.) s.à.r.l. fut informée que les déclarations fiscales présentées par A.) contenaient des

entre le 11.11.2001 et le 5.1.2002 à Luxembourg, en sa qualité de gérant responsable de la société5) d’avoir en date du 5.1.2002 entre 23.44 et 23.50 heures dépassé le niveau sonore maxumum émis par la musique de l’établissement “A”,en date du 11.11.2001 vers 0.45 heures à Luxembourg -en date du 25.11.2001 vers 0.15 heures à Luxembourg -en date du 28.12.2001

représentant le danger se trouve encore assez éloignée (env. 300 ètres, voir déposition de P.1.) consignée au procès-verbal du 19.1.2002).

Seule une demande basée sur l’article 66 du nouveau code de procédure civile autorisait le juge des référés à statuer sur une rétractation de l’ordonnance présidentielle (arrêt Lu. du 23.1.2002).